Après avoir trouvé le bien qui répond parfaitement à vos attentes, il arrive que vous changez d’avis après avoir signé la promesse d’achat. Se rétracter reste toujours possible selon certaines conditions.
Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter après la signature d’une promesse d’achat
En principe, l’acquéreur d’un bien immobilier s’engage à effectuer l’acte de l’achat après avoir signé la promesse de vente. Il reste possible pour autant de revenir sur sa décision. En effet, le Code de l’habitation et de la construction laisse l’acquéreur un délai de 10 jours pour réfléchir et éventuellement se rétracter s’il revient sur sa décision. Ce délai débute dès le lendemain de la réception par lettre recommandée ou de la remise en main propre de la promesse de vente que les deux parties ont signé. Si ce délai prend fin pendant un week-end, il sera prolongé jusqu’au jour ouvré de la semaine suivante. Si l’acheteur a versé un acompte au moment de la signature de ce document, il doit être intégralement remboursé. Les conditions ne seront plus les mêmes une fois ce délai de 10 jours passé mais se rétracter peut être encore possible avant la signature de l’acte de vente définitif.
Comment annuler la promesse d’achat ?
Pour annuler la promesse d’achat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au vendeur pour faire part de votre décision. Vous devez rappeler dans votre lettre votre droit de rétractation conféré par le Code de l’habitation et de la construction. Le vendeur devra ensuite rembourser l’acompte que vous avez versé durant la signature de la promesse d’achat. Vous n’aurez pas besoin de mentionner dans votre lettre la raison de votre rétractation. Si une relation de proximité a été établie avec le vendeur, vous pouvez le contacter par téléphone ou par mail afin de l’informer de votre décision. Cela vous permettra de procéder à l’annulation de la vente dans les meilleures conditions possibles.
Et si les 10 jours ont été dépassés ?
Si vous avez respecté le délai légal de 10 jours, aucun frais ne sera entrainé par la rétractation. Par contre, si vous avez dépassé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées et le remboursement de l’acompte que vous avez versé ne sera plus automatique. Il faudra alors trouver un accord à l’amiable en priorité pour annuler la vente dans les meilleures conditions possibles. L’intégralité ou une partie de l’acompte peut être remboursé selon la décision du vendeur. En effet, il a le droit de garder l’acompte que vous avez versé.
